Dictionary of difficult words. 2015.
Chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
chose jugée — shōz.zhu̅e̅zhā noun Etymology: French : a matter that has been settled : res judicata * * * chose jugée /shōz zhü zhā/ noun Something already decided and profitless to discuss, a settled matter • • • Main Entry: ↑chose … Useful english dictionary
Chose jugée — Définition de Chose jugée Dès qu il est prononcé le jugement acquiert, quant au différend qu il tranche, une qualité : l autorité de la chose jugée . Lorsqu une des partie a exercé son droit d appel, la cause reste pendante devant la Cour … Lexique de Termes Juridiques
Autorite de la chose jugee — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité De La Chose Jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
Autorité de chose jugée — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée — en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée en droit français — Autorité de la chose jugée en France Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité… … Wikipédia en Français
Autorité de la chose jugée en France — Dès qu un jugement est prononcé, on dit qu il acquiert la qualité d autorité de la chose jugée. Il s agit de l « ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique,… … Wikipédia en Français
Force De La Chose Jugée — en droit français Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n est susceptible d aucune voie de recours ordinaire (notamment appel), ou qui ne l est plus parce que les recours ont été épuisés ou bien parce que les délais pour les … Wikipédia en Français
